R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Pour l’application des articles 7, 24 et 26, l’évaluation des droits des participants et des bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises est, à la première des dates suivantes, assimilée à une évaluation actuarielle:

1°  la date de la première évaluation actuarielle subséquente du régime;

2°  la date d’une évaluation des droits des participants et des bénéficiaires visés par une autre modification du régime ayant pour objet le retrait d’un employeur;

3°  la date de la terminaison du régime.

Pour l’application de ces mêmes articles, aucune somme versée par l’employeur au titre de sa dette établie aux termes de l’article 228 de la Loi ne constitue une cotisation patronale versée.

D. 1153-2009, a. 25.